Conditions générales d'utilisation

Préambule

Ces conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'usage de l'application mobile Plumi (ci-après « Plumi » ou « l'Application »), éditée par la société Windfall. En créant un compte et en utilisant Plumi, tu acceptes ces CGU sans réserve.

Si tu n'es pas d'accord avec une ou plusieurs dispositions, tu peux ne pas créer de compte, ou supprimer ton compte depuis les réglages de l'Application.

Ces CGU sont accessibles à tout moment depuis les réglages de l'Application et depuis le site web de Plumi.

Conformément à l'article 50 du Règlement européen sur l'intelligence artificielle (UE 2024/1689), Windfall informe l'Utilisatrice que le Compagnon est un système d'intelligence artificielle. Cette information est délivrée dès la première interaction au sein de l'Application, demeure accessible à tout moment dans les réglages, et est rappelée de manière visible dans l'interface de conversation.

Article 1 — Définitions

Utilisatrice : toute personne physique majeure ayant créé un compte Plumi.

Compagnon : le personnage animé et conversationnel présent dans l'Application, avec lequel l'Utilisatrice peut interagir. Le Compagnon est un système d'intelligence artificielle.

Dépôt : tout message texte envoyé par l'Utilisatrice au Compagnon.

Réponse : tout message généré automatiquement par le Compagnon en retour.

LLM (Large Language Model) : grand modèle de langage utilisé pour générer les Réponses du Compagnon. Plumi utilise les modèles fournis par la société Anthropic, hébergés en zone européenne.

Signal de crise : tout message ou suite de messages détectés par les systèmes automatiques de Plumi comme potentiellement révélateurs d'une situation de détresse psychique grave, d'idéation suicidaire, ou de violence subie. La détection est probabiliste, non exhaustive, et ne saurait être considérée comme un substitut à l'intervention humaine.

Windfall : la société par actions simplifiée éditrice de Plumi, SIREN 879 950 202, siège social à ESPACO, 20235 BISINCHI, France.

Article 2 — Accès à l'Application

2.1 Conditions d'âge

Plumi est strictement réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Lors de la création du compte, l'Utilisatrice atteste sur l'honneur avoir 18 ans ou plus.

Windfall se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte pour lequel il apparaîtrait que l'Utilisatrice est mineure. Dans ce cas, toutes les données associées sont effacées de manière irréversible.

Toute personne ayant connaissance qu'un mineur utilise Plumi peut le signaler à l'adresse apps.windfall@gmail.com. Sur signalement crédible ou détection automatique, le compte concerné est suspendu sans préavis, les données associées sont effacées, et le moyen d'authentification associé est bloqué pour empêcher la recréation immédiate d'un nouveau compte.

2.2 Création de compte

L'accès à Plumi nécessite la création d'un compte via Sign in with Apple, Sign in with Google, ou un lien magique envoyé par email. Le compte est strictement personnel et non transférable.

L'Utilisatrice s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses moyens d'accès.

2.3 Gratuité et évolutions

L'accès aux fonctionnalités principales de Plumi est gratuit. Windfall pourra proposer ultérieurement des services ou contenus payants (cosmétiques, options d'enrichissement du compagnon). Ces services feront l'objet de conditions spécifiques clairement acceptées par l'Utilisatrice avant tout paiement.

Article 3 — Nature du service

3.1 Plumi est un compagnon, pas un professionnel

Les Réponses générées par le Compagnon ne constituent en aucun cas :

• Un diagnostic médical, psychologique ou psychiatrique
• Un conseil thérapeutique, médicamenteux ou de soin
• Un substitut à une consultation avec un professionnel de santé
• Un service d'urgence psychiatrique ou d'intervention de crise

Plumi n'est pas conçu pour accompagner les personnes en cours de traitement psychiatrique ou psychologique actif sans accord préalable de leur professionnel de santé. Plumi ne doit pas être utilisé en remplacement d'un traitement, ni pour évaluer la progression d'un état mental, ni pour décider de l'arrêt ou de l'ajustement d'un traitement médicamenteux.

3.2 L'Utilisatrice reconnaît que Plumi est une intelligence artificielle

Le Compagnon est un programme informatique utilisant des grands modèles de langage (LLM). Il simule un dialogue empathique mais il n'a ni conscience, ni émotions, ni intentions propres.

Les Réponses sont générées de manière probabiliste à partir de motifs statistiques. Elles peuvent en conséquence :

• Produire des informations inexactes, incohérentes, ou contradictoires
• Manquer de nuance dans des situations émotionnellement complexes
• Présenter une tendance à valider les propos de l'Utilisatrice (phénomène dit de sycophancy), y compris lorsque ces propos sont biaisés ou autodestructeurs
• Ne pas détecter tous les signaux de détresse
• Réagir de manière inappropriée à certains contextes

L'Utilisatrice reconnaît ces limites et s'engage à ne pas considérer les Réponses comme un avis professionnel, ni à fonder une décision importante (médicale, juridique, financière, relationnelle) sur celles-ci.

3.3 En cas de détresse ou d'urgence

Si l'Utilisatrice traverse une situation de détresse grave, d'idéation suicidaire, de danger immédiat ou de besoin de soin, elle est invitée à contacter directement :

• Urgence vitale : 15 (Samu), 17 (Police), 18 (Pompiers), 112 (numéro européen)
• Prévention du suicide : 3114 (24h/24, gratuit, anonyme)
• Violences conjugales ou sexuelles : 3919 (24h/24, gratuit, anonyme)
• Violences sur enfants : 119

Ces ressources sont également listées dans la rubrique « Ressources d'aide » accessible depuis les réglages de l'Application.

Plumi détecte certains Signaux de crise et oriente automatiquement vers ces ressources. Cette détection est un filet de sécurité, pas une garantie d'intervention. En situation grave, l'Utilisatrice doit contacter directement un professionnel.

3.4 Usage équilibré et dépendance émotionnelle

Plumi est un compagnon d'appoint. Il n'a pas vocation à remplacer les relations humaines, l'accompagnement professionnel, ni à devenir la principale source de soutien émotionnel de l'Utilisatrice.

Windfall encourage l'Utilisatrice à :

• Maintenir des liens avec ses proches
• Consulter un professionnel de santé en cas de besoin
• Utiliser Plumi de manière équilibrée

En cas de détresse persistante, d'isolement croissant, de pensées sombres récurrentes, ou de dégradation de l'état émotionnel, l'Utilisatrice est expressément invitée à interrompre l'usage de Plumi et à consulter un professionnel.

Windfall a conçu Plumi pour ne pas créer de dépendance : absence de séries à maintenir, absence de gamification, absence de notifications pressantes, absence de mécanismes d'engagement coercitifs.

Article 4 — Engagements de l'Utilisatrice

L'Utilisatrice s'engage à utiliser Plumi de manière loyale et à ne pas :

• Utiliser Plumi à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Usurper l'identité d'une autre personne
• Tenter de contourner les mécanismes de sécurité, d'authentification, ou les protections mises en place
• Reproduire, copier, vendre, ou exploiter commercialement tout ou partie de l'Application
• Utiliser des outils automatisés pour interagir avec le Compagnon à grande échelle
• Transmettre à Plumi des contenus manifestement illicites (appel à la haine, menaces, contenus pédopornographiques, etc.)
• Permettre à un mineur d'utiliser son compte

Windfall se réserve le droit de suspendre ou supprimer sans préavis tout compte en cas de manquement grave.

Article 5 — Propriété intellectuelle

5.1 Propriété de Windfall

L'Application, son nom, son identité visuelle, le personnage du Compagnon, les textes, les visuels, les animations, le code source, les marques associées, sont la propriété exclusive de Windfall ou de ses concédants. Toute reproduction non autorisée est strictement interdite.

5.2 Contenus de l'Utilisatrice

Les Dépôts écrits par l'Utilisatrice lui appartiennent. L'Utilisatrice concède à Windfall une licence strictement limitée aux usages suivants :

• Stocker ses Dépôts pour lui permettre de les retrouver
• Transmettre ses Dépôts de manière pseudonymisée aux sous-processeurs nécessaires à la génération des Réponses (voir Politique de confidentialité)
• Générer les Réponses et les mémoires du Compagnon

Windfall n'utilise jamais les Dépôts de l'Utilisatrice pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, ni ne les transmet à des tiers à des fins commerciales.

Article 6 — Données personnelles

6.1 Cadre général

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique dédiée, la Politique de confidentialité, accessible dans les réglages de l'Application et sur le site web de Plumi. Cette politique précise notamment : les données collectées, les finalités, les durées de conservation, les sous-processeurs, et les droits de l'Utilisatrice.

L'acceptation des CGU emporte connaissance et acceptation de la Politique de confidentialité.

6.2 Données relatives à la santé

L'Utilisatrice reconnaît que les Dépôts effectués auprès du Compagnon peuvent contenir des données relatives à sa santé physique ou mentale, qualifiées de catégories particulières de données au sens de l'article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le traitement de ces données repose sur le consentement explicite de l'Utilisatrice, recueilli au moment de la création du compte, dans les conditions détaillées par la Politique de confidentialité. Ce consentement peut être retiré à tout moment depuis les réglages de l'Application.

6.3 Conservation des métadonnées de détection

Windfall conserve les métadonnées techniques relatives au déclenchement du système de détection de Signaux de crise (date, type de signal détecté, ressource présentée à l'Utilisatrice), à l'exclusion du contenu des Dépôts, pour une durée de 10 ans à des fins probatoires et d'amélioration du dispositif.

Cette conservation est sans préjudice du droit de l'Utilisatrice à demander la suppression de l'ensemble des autres données associées à son compte.

6.4 Sort des données après décès

L'Utilisatrice peut, conformément à l'article 40-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (loi Informatique et Libertés), donner des directives concernant le sort de ses données après son décès, en désignant une personne de confiance numérique via les réglages de l'Application.

À défaut de directives préalables, les données sont effacées sur demande des héritiers présentant un acte de décès, dans les conditions prévues par la loi.

Article 7 — Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi applicable, Windfall ne saurait être tenue responsable :

• Des contenus générés par le Compagnon qui seraient inexacts, inappropriés, ou ressentis négativement par l'Utilisatrice
• Des décisions prises par l'Utilisatrice sur la base des Réponses du Compagnon, notamment en matière médicale, psychologique, juridique, financière ou relationnelle
• Des conséquences personnelles, médicales ou psychiques résultant de l'usage de Plumi, dès lors que l'Utilisatrice n'a pas suivi les recommandations claires figurant aux articles 3.1, 3.3 et 3.4 invitant à consulter un professionnel en cas de détresse ou d'aggravation de son état
• Des conséquences d'une absence ou d'un retard de détection de Signaux de crise, le système de détection étant un outil probabiliste non infaillible
• Des interruptions de service, pannes, bugs, ou incompatibilités techniques
• Des faits et agissements des sous-processeurs, sous réserve du respect par Windfall de ses obligations en matière de sélection et de contrôle

Windfall est soumise à une obligation de moyens et non de résultat dans la fourniture du service.

7.2 Obligations en cas d'incident de sécurité

En cas d'incident de sécurité susceptible d'affecter les données de l'Utilisatrice, Windfall s'engage à :

• Notifier la CNIL dans les 72 heures si l'incident est qualifié de violation de données au sens de l'article 33 du RGPD
• Informer directement l'Utilisatrice si le risque est élevé
• Mettre en œuvre sans délai les mesures correctrices nécessaires

Article 8 — Disponibilité, notifications et évolution du service

8.1 Disponibilité

Windfall met tout en œuvre pour maintenir l'Application accessible 24h/24, 7j/7, sans toutefois garantir une disponibilité absolue. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour, ou en cas de force majeure.

8.2 Notifications

Windfall pourra envoyer à l'Utilisatrice des notifications push d'invitation à revenir vers le Compagnon. Ces notifications :

• Ne contiennent jamais d'extrait des Dépôts
• Ne contiennent jamais de Réponse générée par le Compagnon
• Ne contiennent jamais de contenu émotionnel spécifique relatif à l'Utilisatrice

L'Utilisatrice peut désactiver à tout moment ces notifications depuis les réglages de l'Application ou depuis les réglages de son système d'exploitation.

8.3 Évolutions du service

Windfall peut faire évoluer l'Application, ses fonctionnalités, son ergonomie, et ses services à tout moment. Les évolutions substantielles feront l'objet d'une information préalable.

8.4 Arrêt du service

En cas d'arrêt définitif du service, Windfall informera les Utilisatrices au moins 60 jours à l'avance par email et leur permettra de récupérer leurs données au format JSON.

Article 9 — Suppression du compte

L'Utilisatrice peut supprimer son compte à tout moment depuis les réglages de l'Application. La suppression prend effet après un délai de grâce de 30 jours (pendant lequel l'Utilisatrice peut annuler), puis toutes les données sont effacées de manière irréversible, à l'exception :

• Des métadonnées de détection de Signaux de crise visées à l'article 6.3
• Des données nécessaires au respect d'obligations légales (facturation, lutte contre la fraude, etc.)

Windfall peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux CGU, avec préavis de 15 jours sauf urgence.

Article 10 — Service client et réclamations

Pour toute question, réclamation, ou demande relative au service, l'Utilisatrice peut écrire à : apps.windfall@gmail.com.

Windfall s'engage à répondre dans un délai raisonnable, au maximum de 30 jours.

Article 11 — Médiation et litiges

11.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, l'Utilisatrice consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès duquel Windfall a adhéré. Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès finalisation de l'adhésion en cours.

L'Utilisatrice peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

11.2 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable, porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Article 12 — Dispositions diverses

12.1 Modifications des CGU

Windfall peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées à l'Utilisatrice par email et/ou par notification in-app, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, l'Utilisatrice peut supprimer son compte.

12.2 Nullité partielle

Si une disposition des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur.

12.3 Absence de renonciation

Le fait pour Windfall de ne pas exercer un droit au titre des CGU ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 13 — Coordonnées

Windfall
SAS au capital variable
SIREN : 879 950 202
Siège social : ESPACO, 20235 BISINCHI, France
TVA intracommunautaire : FR80 879 950 202
Contact : apps.windfall@gmail.com